Thursday, April 9 2020, 22:21 pm
Les modalités de communication des documents administratifs

Les modalités de communication des documents administratifs

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal a été modifiée à de nombreuses reprises (loi du 12 avril 2000, ordonnances de 2005 et 2009).